CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, dénommées CGVU, définissent les droits et obligations des parties prenantes dans le cadre de l’utilisation des informations et des services du site oggma.fr

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Oggma, SAS au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 26, rue Berr 44560 Paimboeuf – SIREN 818 870 560 RCS Saint-Nazaire, représentée par son représentant légal, Vautier Philippe, Président,

Ci-après dénommée “Oggma”, d’une part

ET :

L’ utilisateur du site www.oggma.fr, ci-après dénommé “l’adhérent”, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
En accédant au site et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation, l’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et Oggma signé dans le cadre de l’inscription sur la plate-forme.

Toute utilisation des services par l’adhérent emporte de plein droit l’application des présentes CGVU.

1 – Utilisation du service

Le site est accessible depuis l’adresse URL www.oggma.fr. L’accès aux services du site est réservé aux adhérents à jour de cotisation, dénommée “Adhésion” dans le présent document.

Il appartient à chaque adhérent de contrôler les contenus qu’il souhaite faire publier sur le site…

1.1 Inscription

Pour s’inscrire et donc devenir adhérent, toute personne doit :

Renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le site
• Confirmer son acceptation des présentes conditions d’utilisation du site
• S’acquitter du montant de 72 € TTC (toutes
taxes comprises) – soit 60 € HT (hors taxe) qui ouvre l’accès au service du réseau site pour une durée de 12 mois, hors promotion.

L’inscription en tant qu’adhérent n’est effective qu’après réception du règlement de l’adhésion et confirmée par courriel.

En remplissant le formulaire d’inscription, l’adhérent garantit à Oggma avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées postales, une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.

Cette adresse électronique est utilisée pour tout contact concernant le renouvellement d’adhésion, le rappel des règles d’utilisation en cas d’usage déviant des outils et tout autre motif relevant de la relation commerciale entre l’adhérent et la société Oggma.

L’adhérent possède un droit de rétraction de 7 jours conformément aux articles L121-60 du Code de L121-20-12 du code de la consommation.

1.2 Accès au site

En adhérant l’utilisateur ouvre un compte personnel accessible par identifiant associé à un mot de passe choisis par l’adhérent lors de l’inscription.

Ces données sont confidentielles.

L’adhérent est seul garant de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe , ainsi que de toute utilisation de son compte.

Si Oggma a des motifs légitimes de penser que la sécurité du site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’adhérent, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où l’adhérent souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le site et de modifier ses paramètres dans la rubrique «Mon compte».

L’adhérent reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et utiliser ses services.

Oggma met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de rendre le site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Oggma se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, dans la mesure du possible avec préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

1.3 Description du service

L’inscription en tant qu’adhérent permet de :

Accéder à son espace personnel, “Mon Compte”.

Accéder aux services du réseau Oggma.

Faire publier par Oggma des contenus, informations et tout document qu’il estime important de communiquer pour lui-même ou toute structure dont il serait membre, ou pour informer l’ensemble des membres du réseau Oggma.

2 – Engagements et responsabilité d’Oggma

  • Oggma s’engage à fournir le service conformément aux présentes CGVU.
  • Oggma ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations, et/ou du contenu fournis par un adhérent et publié par Oggma.
  • Oggma n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les adhérents.
  • Oggma se réserve le droit de ne pas publier les contenus émis par des adhérents s’ils ne respectaient pas les législations en vigueur.
  • Oggma s’engage à modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes de ses propres contenus.
  • Oggma n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens présents sur le site.
  • Oggma s’engage à prendre toutes les mesures, relevant de sa compétence afin de garantir l’intégrité du réseau au regard des présentes CGVU.

En cas d’usage déviant, et dans la mesure du possible, la médiation sera la voie privilégiée par Oggma.

3 – Engagement et responsabilité de l’adhérent

3.1 Exactitude des informations fournies

L’adhérent s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, à partir de l’espace “Mon Compte” disponible sur le site.

3.2 Protection des codes d’accès personnels

Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’adhérent s’engage à ne pas les divulguer et à en protéger la confidentialité. A ce titre, l’adhérent est seul responsable de leur utilisation et dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par son fait, toute utilisation du site par un tiers avec ses identifiants sera réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord.

L’adhérent s’engage à informer Oggma immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@oggma.fr.

Oggma ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’adhérent stipulée au présent article.

3.3 Interdictions relatives à l’usage des services du site

D’une manière générale, l’adhérent s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du site, de se livrer à des actes, qui porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de la société Oggma.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’adhérent s’engage, dans son utilisation du site, à respecter les règles suivantes :

  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles,
  • Utiliser le site de manière loyale, conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Oggma et par les autres adhérents, ainsi que par des tiers.
  • Par suite, chaque adhérent s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation préalables des titulaires des droits afférents à ces contenus.
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du site hors de son usage normal tel que défini aux présentes CGVU.
  • S’engager à ne communiquer à Oggma que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable à un adhérent tiers, comme à lui-même.

L’adhérent assume seul l’entière responsabilité des informations qu’il confie à des fins de publication. Il reconnaît qu’Oggma n’encourt aucune responsabilité à cet égard et s’engage à la tenir indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais de toute nature qui pourraient résulter d’une information publiée sur le site.

4 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site, Oggma recueille des informations nominatives sur les adhérents.

Oggma s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous les n°1956212, 1956213 et 1956214.

Oggma s’engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais, ces informations sont destinées exclusivement à Oggma à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d’un usage commercial.

Ces données sont également conservées le temps nécessaire et suffisant afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Oggma est soumise.

Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du site identifié au sein des mentions légales figurant sur le site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Oggma se réserve le droit d’utiliser les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, tel que le type de navigateur, l’adresse de protocole Internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le site, à des fins d’analyse interne dans le cadre de son activité d’animation du réseau et d’amélioration du produit.

L’adhérent est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant Oggma par courriel ou simple courrier postal.

5 – Propriété intellectuelle

Oggma est propriétaire du site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, à l’exclusion des contenus fournis par les adhérents eux-mêmes et publiés par Oggma. Oggma est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site, à son contenu ainsi qu’aux bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du site ne donne aux adhérents aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, à l’exclusion des droits afférents aux contenus fournis par les adhérents eux-mêmes.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaut reconnaissance par l’adhérent des droits de propriété intellectuelle de Oggma ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

6 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de douze mois (12) par réglement du montant de 72 € TTC (Toutes Taxes Comprises) hors promotions, à compter de l’acceptation par l’adhérent des présentes conditions d’utilisation. Au-delà du délai légal de rétraction, le montant de l’adhésion est acquis en totalité sans possibilité de remboursement même en cas de résiliation en cours de la période contractuelle.

Toutes les données concernant l’adhérent ne seront conservées dans les bases de données d’Oggma pendant une durée maximale de 2 ans à l’issue du contrat, sans qu’Oggma ne puisse en faire aucun usage, à seules fins éventuelles de conformité aux obligations réglementaires.

Oggma peut suspendre l’accès au site ou supprimer de plein droit le compte d’un adhérent sans délai si celui-ci enfreint présentes CGVU.

En cas d’infraction constaté au règlement ci-présent, Oggma sera en droit de suspendre le compte de l’adhérent concerné et de lui refuser, à l’avenir, l’accès au réseau.

7 – Intégrité du contrat

Si une ou plusieurs des clauses du présent contrat étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.

8 – Modification des conditions d’utilisation du site

Les présentes conditions d’utilisation pourront être modifiées par Oggma, à tout moment dès lors qu’il s’agira de se conformer aux obligations légales.

9 – Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, chaque adhérent est invité à se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège d’Oggma seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Fin des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

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